I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
175.1.7R1. Pour l’application de l’article 175.1.7 de la Loi, le taux d’intérêt prescrit à un moment donné est celui déterminé, pour la période qui comprend le moment donné, conformément au sous-alinéa i de l’alinéa a de l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 175.1.7R1; D. 1707-97, a. 25; D. 134-2009, a. 1.